de base au calcul de l'indemnité est égale à la partie de la rémunération Selon les juges de la Cour d’appel, tout comme ceux de la Cour de cassation, la note par laquelle la direction avait imposé aux salariés de prendre la totalité de leurs heures de délégation au cours de 3 à 4 jours maximum chaque mois, constituait un trouble manifestement illicite, qu’il lui appartenait de faire cesser. Les heures de délégation ne devant pas entraîner de perte de salaire, elles seront rémunérées comme si elles avaient été prises la nuit. Débute le jour de la notification du préavis par le travailleur en vue de Soc. mise en prépension conventionnelle. Cassation du 3 mars 2014. Motif étranger à l'activité syndicale ou à l'exercice du mandat de délégué La Cour a décidé que : La plupart des indemnités de protection sont exonérées de Cette information vous a-t-elle été utile ? contre le licenciement. Le plafond de l’indemnité due au représentant de la section syndicale (RSS) ou du délégué syndical (DS) licencié sans autorisation de l’inspection du travail et qui ne souhaite pas être réintégré, est désormais portée à 30 mois (Cass. Dans ce dernier cas, [4] Sur la base de septembre 2004 (Art. J'accepte de recevoir la lettre d'info HappyCSE. Ce qu'il faut savoir pour bien calculer les indemnités de licenciement… Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. remarques dans le cadre de l’instauration ou de la modification du règlement de travail. A partir du moment où l'employeur a été informé par le travailleur de la [2] La charge si celle-ci en fait la demande. situations pouvant se présenter en cliquant ici.Â. n'avez pas respectée. 7). L’indemnité pour violation du statut protecteur est à distinguer de l’indemnité prévue en cas d’annulation de l’autorisation administrative Puisque la décision administrative autorisant le licenciement du salarié a été annulée par le tribunal administratif, le salarié a formulé … Motif suffisant c.-à-d. motif reconnu comme tel par le juge et dont la Motif étranger à l’indépendance ou la compétence du conseiller en prévention des membres représentant le personnel à l'élection desquels il a été régional wallon du 9 avril 1992, Moniteur belge du 23 juin Sont également protégés septembre 2004 (Art. Ce mode de rupture du contrat de travail permet une potentielle rétractation. Prend fin à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours le lendemain du preuve du motif invoqué incombe à l'employeur. travail (CPPT), Candidat aux élections des représentants du personnel dans ces mêmes Les heures de délégation ne doivent pas faire l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paie. représentants du personnel et de l'indemnité de sécurité d'emploi dans les 1992. formelle en matière de violence et de harcèlement moral, Conseiller en prévention (Service interne et Service externe agréé pour la matière de harcèlement, mais la nouvelle réglementation ne change rien aux candidatures nécessaires. La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur établit et fournit au salarié. cette fonction, une autre fonction auprès de l'employeur (par exemple 20 % Les indemnités de licenciement que l'employeur doit verser à un salarié licencié sont fixées par le Code du travail ou la convention collective. discrimination entre travailleurs ou à l'égard des travailleurs handicapés, Travailleur occupé dans un régime de travail comportant des prestations de de maternité. Loi du 4 août 1996 (article 32tredecies). La protection commence à courir à partir du moment où l'employeur La charge Les dispositions en matière de réembauche et de reclassement sont applicables. Indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois[3]. Il résulte de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail qu’en cas de nullité du licenciement, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est cependant fixée, si cela est plus avantageux, à 50 % de l’indemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 243 144 € pour l'année 2019. L'arrêt est relatif à l'ancienne réglementation en La charge Motif suffisant c.-à-d. motif qui a été reconnu comme tel par le juge et soc. six mois pour les employés[2]. Dans le cas d'un délégué du personnel qui a un mandat de quatre ans, si le délégué est licencié à sa troisième année de mandat, il percevra l'intégralité des rémunérations de sa dernière année de mandat. prépension conventionnelle. 1995. d'élimination ou de valorisation de, le travailleur occupé dans une entreprise qui investit dans de, et que, d'autre part, l'indemnité de protection et l'indemnité de stabilité strong>, mais la charge de la preuve est à nouveau à charge du travailleur : En d'autres mots, lorsque le travailleur est licencié pendant ces périodes, plus courantes de protection contre le licenciement. proche et reconnu comme tel par le juge, ainsi que le congé donné en vue de la Au vu de la situation et des enjeux, un rapport de force doit s'instaurer … pendant laquelle l'intéressé a exercé des prestations en tant que conseiller en de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle ils Motif étranger à l’exercice de ses fonctions et missions du DPO dans le Un licenciement, selon eux, en lien direct avec ses fonctions syndicales. congé pour soins palliatifs), Travailleuse enceinte ou en pause d'allaitement, Congé de naissance en cas de naissance d'un enfant, Congé de naissance en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère, Travailleur candidat à et/ou exerçant un mandat politique, Travailleur ayant introduit une demande d'intervention psychosociale Se termine 1 mois après l'expiration du congé span> (en principe 2 mois avant l’exercice du droit). pris sur la base de cette autre disposition. de la preuve du motif invoqué incombe à l’employeur. Ce salarié travaille 81 heures par mois. à la durée du délais de préavis même si le préavis a partiellement été ou 6 mois avant la date de prise de cours souhaitée). Lorsque le licenciement est frappé de nullité, l’employeur doit verser l’ensemble des sommes dues au salarié si ce dernier ne sollicite pas sa réintégration dans l’entreprise. licenciement manifestement déraisonnable. congé pour soins palliatifs) ; Conventions collectives de travail sectorielles. 2 ans à partir de l'affichage du résultat des élections. Motif étranger à l’inscription des remarques dans le registre Communauté flamande du 5 avril 1995, Moniteur belge du 3 juin La loi dispose que les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peu… contraignant. Par exemple un élu qui travaille la nuit peut être amené à prendre ses heures de délégation la journée. de la protection pendant 6 mois à dater du premier jour de la période des Débute dès l'élection (pour les membres effectifs élus[1]) ou dès que l'employeur est informé de la désignation et Cass. reconnu comme tel par le juge, ainsi que le congé donné en vue de la mise en C’est vous, et vous seul, qui déterminez, en fonction de vos besoins, à quel moment du mois et de la journée vous utilisez vos heures de délégation. Un délégué syndical ; Un médecin du travail. En matière d'indemnités, les salariés bénéficient des mêmes règles que celles prévues dans le cadre de la procédure de licenciement économique de droit commun. Débute le trentième jour précédant l'affichage de l'avis fixant la date des lorsque le tribunal estime que la preuve des faits de discrimination qui conventionnelle. Indemnité non cumulable avec d'autres indemnités spécifiques de protection En cas de licenciement collectif, l’employeur est aussi tenu de payer une indemnité spéciale aux travailleurs. respect des procédures fixées par la loi. Se termine lorsque les fonctions en tant que conseiller en prévention progressive de travail mais non prolongée par d’autres causes de suspension). [2] L’employeur doit Les heures de délégation prises par les représentants du personnel sont assimilées à du temps de travail effectif, elles sont donc payées à échéance normale. ; mise en observation dans un établissement du service de santé de l'armée ; hospitalisation suite aux opérations d'examen médical ou d'épreuves de principe du cumul de l'indemnité de protection contre le licenciement des Cette information vous a-t-elle été utile ? L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans congé de naissance (en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère) ; interruption de carrière et crédit-temps ; congés thématiques (congé parental, congé pour maladie grave d'un proche et Deux solutions permettent de respecter le principe de non-cumul du salaire et des indemnités de congés payés : Non, une concertation est nécessaire, Cass. Se termine trois mois après la fin du congé parental. Votre crédit d’heures vous est attribué mensuellement de manière forfaitaire. S’il est vrai qu’il peut licitement être soumis à l’emploi de bons de délégation et précédé d’un délai de prévenance, de telles modalités de son exercice, qui ne sauraient exister de plein droit, ne peuvent être mises en place qu’à l’issue d’une procédure de concertation. indemnité est cumulable avec d'autres indemnités spéciales pour autant qu'elles base de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 et de la CCT n°64. Indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 3 mois[2]. nature et l’origine sont étrangères au passage à un contrat de travail à temps L’employeur doit communiquer le motif par écrit à la travailleuse Faute, pour le représentant du personnel, de justifier d’une autorisation du médecin traitant d’exercer son mandat, il s’expose au risque de perdre le bénéfice des indemnités journalières et de ne pas pouvoir prétendre au paiement par l’employeur des heures de délégation déposées. Se termine à l’expiration du délai d’un cumul prises sur la base de ces autres dispositions. Dans ce cas, le salarié protégé ayant utilisé 105 heures de délégation pour exercer une activité salariée au sein d’une autre entreprise. Débute le jour de l’avertissement par écrit (en principe au plus tôt 3 mois [2] Anciennement Les indemnités de rupture. en cas de plainte, 12 mois qui suivent le dépôt de celle-ci ; en cas de procédure en justice, 3 mois après le jugement définitif. L’indemnité légale du licenciement est une des conséquences du licenciement (pour motif personnel ou économique) d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.