En 2019, les principaux motifs de refus sont l’insuffisance du niveau linguistique du demandeur et le défaut de communauté de vie ; un décret d’opposition, sur avis simple du Conseil d’État, signé par le Premier ministre lorsque le dossier révèle que le déclarant, soit n’est pas suffisamment intégré à la communauté française pour des raisons autres qu’une maîtrise insuffisante de la langue française, soit a commis des faits qui le qualifient d’indigne d’acquérir la nationalité. Ainsi, l’article 2493 du code civil prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-7 ou 21-11 du code civil qu’à la condition que, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Ces conditions sont notamment la résidence en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans ( durée de stage  ), de la présence de  sa famille en France (conjoint, enfants mineurs...), la preuve que la personne est de bonne vie et mœurs (c’est-à-dire qu’elle n’a pas subi certaines condamnations), l’assimilation à la société française par une connaissance suffisante de la langue (actuellement le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues), de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française. Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". Elle pose cependant de nouvelles exigences en matière d’acquisition de la nationalité française (allongement de la durée de communauté de vie à 4 ans pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français, suppression des dispenses de stage pour les ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française) et une solennité accrue dans la procédure d’accueil dans la citoyenneté française. Globalement, 112 626 personnes ont acquis la nationalité française, soit 2,4 % de plus qu’en 2018. Et une fois complété ? Parfois, le lieu de naissance définit la nationalité de lenfant, une pratique que lon appelle le droit du sol (jus soli en latin juridique. Aucune démarche ne fut nécessaire pour conserver la nationalité française au moment de l’indépendance. Le niveau d’assimilation linguistique requis pour l’acquisition de la nationalité française est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (rubriques écouter, prendre part à une conversation et s’exprimer oralement en continu). », a fait savoir Marlyse Bell, ancienne députée du parti au pouvoir. Il a deux mois pour le faire. La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548). Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - texte n° 7 - portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Parmi les autres déclarations prévues par le code civil, deux dispositifs sont entrés en vigueur à compter du 30 juin 2016 : l’acquisition de la nationalité française par les ascendants de Français et par les frères et sœurs de Français. Les acquisitions de nationalité par décret passent de 55 830 en 2018 à 49 671 en 2019 (-11%). Une fois la décision préfectorale d'ajournement notifiée à l'étranger, celui-ci peut la contester auprès du ministre. Les naturalisations et les réintégrations par décision de l’autorité publique (par décret) et les déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d’ascendant ou de frère ou sœur de Français relèvent de la compétence du ministre de l’intérieur. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Ces « premiers de corvée », a-t-elle expliqué, ont aussi participé aux « activités essentielles dans les secteurs du nettoyage, l'hôtellerie, la restauration » mais ont été « oubliés ». Dans le même esprit, la loi du 16 juin 2011 a ajouté une catégorie d’étrangers susceptibles de bénéficier de la réduction de stage de 5 à 2 ans. Les voies d’attribution et d’acquisition de la nationalité sont aujourd’hui les suivantes. En 2018, le flux annuel des acquisitions de la nationalité française, avec 110 014 nouveaux Français, connaît une baisse (– 3,7 %), résultat d’une baisse des acquisitions de la nationalité … La remise de la déclaration à ces personnes accédant à la nationalité française est solennisée par un discours de bienvenue dans leur nouvelle patrie, sous l’égide des signes symboliques de la République. 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 ... Connaître les spécificités de la nationalité française pour les personnes issues de pays décolonisés ; Aborder le contentieux judiciaire de la nationalité; Identifier la procédure adéquate en fonction de la situation personnelle; Connaître les voies de recours; Programme : I . Le Décret du 29 juin 2016 a détaillé les documents à produire par le déclarant pour souscrire la déclaration de nationalité française auprès de la préfecture. L'étranger à qui la naturalisation est refusée peut exercer un recours devant les juridictions administratives.Cet article fait le point sur les recours de la personne à qui la naturalisation est refusée, ainsi que sur leurs modalités. Conditions. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française par les étrangers. L’étranger marié à une Française ou un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. L’acquisition de plein droit est constatée par la délivrance d’un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance territorialement compétent. Le problème, a-t-il relevé, c'est qu'une fois cette instruction délivrée, « les préfectures font ce qu'elles veulent ». L’acquisition de la nationalité française constitue une étape majeure dans le parcours d’intégration d’un étranger à la communauté nationale. Cette manifestation est organisée au niveau de chaque département par le préfet en présence des élus dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française. 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 ... Connaître les spécificités de la nationalité française pour les personnes issues de pays décolonisés; ... Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère; Cette demande peut être adressée par voie postale ou déposée au guichet de certaines préfectures sur rendez-vous auprès des plateformes de naturalisation mises en place en 2015 sur tout le territoire français. « Certaines personnes étrangères se sont mobilisées et se sont particulièrement exposées pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, Bonjour, Je voudrais poser une question sur les casiers judiciaires exigés pour la naturalisation par mariage. Le Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers entre en vigueur au 1er mars 2019. Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d… Profitez des avantages de l’offre numérique, Un tour de l'actualité pour commencer la journée, Commercial Tous Comptes Nettoyage Industriel H/F, Dessinateur Projeteur Réseaux Electriques H/F, Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, « Etre française, c’est juste un bonheur » : cinq citoyens naturalisés ce vendredi au Panthéon, plus de 112 000 personnes ont acquis la nationalité française, Covid-19 : la vaccination commence de façon anticipée au CHU de Nice, Coronavirus : le Royaume-Uni donne son feu vert pour un 2e vaccin, celui d’AstraZeneca/Oxford, Covid en Ile-de-France : «Ne gâchons pas tout avec le réveillon du 31», avertit le directeur de l’ARS, L’Argentine légalise l’avortement par un vote historique du Sénat, Imprimante : Profitez du modèle jet d'encre HP Deskjet 2710 à moins de 40€, HP : -25% sur le PC portable Chromebook x360 14" à la Fnac, Restaurants, Food Trucks : Les alternatives pour commander vos plats préférés, Cdiscount : profitez des dernières offres disponibles après Noël (-60%), Des offres privilèges avec le Club Le Parisien. L’enfant mineur bénéficie alors d’un « effet collectif ». Comment le remplir ? Par ailleurs, les postulants à la naturalisation doivent avoir une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises et adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République. Le postulant doit remplir certaines conditions pour que sa demande de naturalisation soit recevable. Test de connaissance du français pour la naturalisation française 2016. La préfecture du lieu de résidence du postulant prend une décision défavorable ou formule une proposition favorable de naturalisation et, transmet le dossier au ministre chargé des naturalisations pour décision. La naturalisation est un mode d'acquisition volontaire de la nationalité française. La loi du 4 février 1919 a permis aux algériens jouissant du statut civil de droit commun d’accéder à la nationalité française. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice; 6 janvier 2020.