Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Délégués syndicaux, délégués du personnel, conseillers prud’homaux… Certains salariés bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Nous avons détecté que vous utilisez une ancienne version d'Internet Explorer qui pourrait provoquer des problèmes d'affichage de notre site Web. Quels constats ? Après enquête contradictoire, l’inspecteur du travail prend sa décision dans les 15 jours qui suivent la date de réception de la demande d’autorisation de licenciement (8 jours en cas de mise à pied). Ce droit ne saurait être exercé collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation administrative de licenciement (CE, 8-11-19, n°412566). L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Accueil particuliers Travail Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Licenciement : protection du représentant du personnel. Tel est le cas lors d’une démission ou d’un licenciement. Des demandeurs d’emploi qui travaillent ? Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. La décision de l’inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet : 1. d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 2. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend l’entreprise ou l’établissement. Ancienneté du salarié à la date envisagée de rupture I__I__I ans I__I__I mois ... à durée indéterminée d’un salarié protégé en application de l’article L. 1237-15 du code du travail *01. Soit parce que l’on recourt à une déclaration d’inaptitude dans des situations qui, au plan de l’analyse juridique, ne la justifient pas ; soit parce que les salariés s’appuient sur leur statut de représentant pour négocier leur retrait de l’entreprise et, parfois, dans le même temps, des conditions de licenciement plus avantageuses. Celle-ci peut passer par une distorsion de la règle de droit. Le mandat représente, au sens sociologique du terme, les intérêts collectifs de l’ensemble des salariés. S'il va de soi qu'une autorisation de licenciement est systématiquement requise en cas de licenciement d'un salarié protégé, il n'est pas toujours aisé de déterminer si une telle autorisation s'impose lorsque le salarié vient de perdre sa protection ou est sur le point de la perdre.Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2019 [1] permet de refaire le point. La rupture d’un commun accord . Le salarié qui a respecté ces 2 obligations d'information est protégé contre le licenciement. Dès lors, l’action de l’inspecteur et du médecin du travail participe à la construction d’une sortie de crise. 6 mars 2019, n° 18-12.449) ou de critiques excessives, dénigrantes et malveillantes (Soc. Si le représentant des salariés, se conçoit comme le défenseur d’intérêts collectifs, il se réfère cependant, à un collectif de proximité (le groupe professionnel) plutôt qu’à l’ensemble des salariés, et il inscrit son action dans un rapport de coopération avec l’employeur. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. 12 2020. Fiche pratique. La Poste En application des dispositions des articles 21 à 26 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité à La Poste, le licenciement d'un salarié représentant du personnel Is There a Second Chance for High-School Dropouts ? Le licenciement ou le transfert d’un salarié protégé ne peut pas avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Contribution Delalande : Quels dispositifs similaires ou alternatifs en Europe du Nord ? La procédure spéciale de licenciement d’un salarié protégé : attention aux délais ! L’aide spécifique au secteur Hôtels-Cafés-Restaurants : quels effets sur l’emploi et la productivité ? Si votre salarié est un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical etc), même en présence d'une … Le salarié protégé ici aura droit à une indemnité qui ne devra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. cité. Cette protection vise à garantir la liberté de parole et d’action des représentants face aux employeurs, qu’ils soient membres du CE, délégués syndicaux (lien vers la définition), membres du CHSCT, délégués du personnel ou défenseur syndical. Le droit individuel à la formation : les enseignements d’une étude qualitative auprès des acteurs, Le Panel 2008 des bénéficiaires d’un contrat aidé et d’une population témoin, Le panel Acemo de la Dares et la base d’accords salariaux de branche DGT-Dares. En effet, le salarié protégé ne pourra être licencié qu’une fois que l’agent de contrôle de l’inspection du travail aura donné son accord. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un manda… Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Tout représentant du personnel dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement : on dit que le salarié est « protégé ». Dans les petites entreprises en particulier, la confusion des registres personnels et affectifs expose très fortement les individus à des situations conflictuelles. C’est l’unique option pour l’employeur afin de rompre la relation professionnelle qu’il entretien avec leurs salariés protégés. Le licenciement d'un salarié protégé Introduction L'exercice de leurs fonctions peut assurément conduire les représentants du personnel à s'opposer au chef d'entreprise, à contester les décisions qu'il prend. Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. salarié protégé, l'autorisation de … Accueil service public Guide des droits et des démarches administratives . Cette conception du mandat se fonde sur un sentiment d’inégalité et d’injustice et s’accompagne souvent d’un engagement politique et syndical. Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. La recherche de valorisation personnelle peut aussi accompagner cette deuxième conception du mandat que l’on retrouve dans des contextes caractérisés par des formes managériales plus individualisées, chez des salariés plutôt jeunes, diplômés et non syndiqués. Elle permet et, le cas échéant, de rétablir un équilibre dans le litige opposant l’employeur et le salarié. Coronavirus en entreprise : Un employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ? 2012, n° 11-19.497). Le licenciement des salariés protégés: processus et enjeux Mario Correia, Nicole Maggi-Germain To cite this version: Mario Correia, Nicole Maggi-Germain. En l’absence de références collectives et d’une gestion formalisée du personnel, l’investissement individuel et la personnalisation des relations chef/salarié fragilisent la position du salarié protégé. Les salariés protégés ne peuvent en effet être licenciés qu’à condition d’une homologation de l’inspecteur du travail. Un tel refus illégal constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de l’employeur si celui-ci subit un préjudice direct et certain. Licenciement : protection du représentant du personnel. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Cependant, ces motifs de licenciement se révèlent aussi n’être parfois que des « habillages juridiques » qui permettent,notamment par une utilisation dévoyée de la règle de droit, de sortir de situations conflictuelles particulièrement bloquées. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Replier Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2). Salariés protégés : étendue de la protection contre le licenciement. Dans les situations particulièrement conflictuelles et bloquées, les licenciements peuvent prendre des tournures pathologiques. Dans les deux cas, l’autorisation des inspecteurs s’explique par leur souci de ne pas prolonger des situations critiques qui peuvent être très éprouvantes pour les salariés. Les enjeux du conflit peuvent aller de la simple défense de droits liés aux positions et statuts (première conception du mandat), à la remise en cause de l’identité professionnelle et sociale de l’individu (deuxième conception du mandat). La loi n°2008-126 du 13 février 2008 elative à la éfome de l’oganisation d u service public de l’emploi pévoit ue la deuxième patie du code du travail, incluant les dispositions relatives à la protection, bénéficie aux salariés de droit privé détenteurs de fonctions représentatives (C. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Source : www.20minutes.fr « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin […]. Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien. Comparaisons européennes des durées du travail : illustration pour huit pays. Nous avons détecté que vous utilisez une ancienne version d'Internet Explorer qui pourrait provoquer des problèmes d'affichage de notre site Web. L’accompagnement des demandeurs d’emploi : enseignements des évaluations, L’activité réduite : quel impact sur le retour à l’emploi et sa qualité ? Difficultés d’emploi, Santé et Insertion sociale, Effet de la durée maximale d’indemnisation du chômage sur le retour à l’emploi et sur sa qualité, Elections aux comités d’entreprise de 1989 à 2004, Éléments de bilan sur les travaux évaluant l’efficacité des allègements de cotisations sociales employeurs, Enquête auprès des créateurs ou repreneurs d’entreprise ayant bénéficié de l’ACCRE en 2004, Enquête sur les chantiers de désamiantage, Enquêtes monographiques sur la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Enquêtes monographiques sur le dispositif nouvel accompagnement à la création ou reprise d’entreprise (Nacre), Entreprises et handicap, les modalités de mise en œuvre de l’OETH, Évaluation de l’impact du revenu de solidarité active (RSA) sur l’offre de travail, Évaluation de la loi du 4 mai 2004 sur la négociation d’accords dérogatoires dans les entreprises, Évaluation de la réforme des retraites de 1993, Évaluation des politiques d’emploi : la deuxième génération des panels des bénéficiaires, Évaluation du suivi mensuel personnalisé mis en place par l’ANPE en 2006, Évolution mensuelle de l’emploi salarié des secteurs marchands, Flexibilité et action collective : salariés précaires et représentation syndicale, Flux de travailleurs au cours du cycle conjoncturel, French National Reform Programme 2011-2014 : Statistical annex on employment, French National Reform Programme 2012-2015 : Statistical annex on employment. C’est sur cette représentation que s’est bâtie la jurisprudence : les droits dont bénéficient les salariés protégés sont liés aux fonctions qu’ils exercent et non à la personne qui occupe le mandat. Assistance liée au navigateur . En effet, les salariés protégés bénéficient d'une procédure protectrice contre le licenciement qui consiste, pour l'employeur, à solliciter l'inspecteur du travail afin que ce dernier autorise le licenciement. Le salarié qui use de cette liberté est en principe protégé du pouvoir disciplinaire de l’employeur sauf en cas d’abus, résultant par exemple d’insultes (Soc. Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. x. Compétences individuelles et compétences utilisées en situation de travail. Ce délai peut-être prolongé si les nécessités de l’enquête le justifient. La seconde conception du mandat ressort d’une vision du monde valorisant l’individu et la communauté d’intérêts entre salariés et entreprise. Replier Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (Articles L2411-1 à L2414-1). Les demandes de licenciements de représentants du personnel motivées par des raisons économiques ou par l’inaptitude du salarié sont plus souvent autorisées par les inspecteurs du travail. Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Licenciement du salarié protégé : un employeur peut-il licencier un salarié protégé qui vient de perdre sa protection ? Toutefois, la dimension subjective n’est pas absente d’une décision qui est aussi le reflet d’une certaine représentation, par l’inspecteur du travail, de ses missions mais qui est également fonction de sa connaissance de l’entreprise. Le salarié qui ne révèle pas sa qualité de salarié protégé au moment opportun commet une faute qui le prive de ce statut protecteur. En fonction de ces enjeux, les moyens utilisés par le salarié protégé iront de la mobilisation de soutiens collectifs à une utilisation des ressources juridiques pour un usage individuel. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Oui. Le licenciement ou le transfert d’un salarié protégé ne peut pas avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.